Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables à toute commande de services payants proposés par DigiSync. Elles régissent les relations entre DigiSync et le client, qu’il soit particulier, professionnel ou organisation. Elles s’appliquent dès la validation d’une commande, la confirmation d’un paiement ou l’utilisation d’un service payant. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 : Identification du fournisseur

DigiSync est exploité par l’entité enregistrée sous le numéro SIREN 992 969 576 et sous le numéro SIRET 992 969 576 00014. Le siège social est situé au 25 avenue des Naudières, 44800 Saint-Herblain. Le support commercial et technique peut être contacté à l’adresse suivante : contact@digisync.fr.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes conditions régissent les modalités selon lesquelles DigiSync fournit au client les prestations payantes auxquelles il souscrit, incluant notamment l’hébergement VPS et les services de tunnel IP. Le contrat prend effet au moment de la confirmation du paiement et demeure applicable pendant toute la durée de la prestation.

Article 3 : Formation du contrat et acceptation

La validation d’une commande constitue une acceptation définitive et irrévocable des présentes conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du texte avant de commander. Aucune tolérance de DigiSync ne saurait valoir modification contractuelle en l’absence d’écrit.

Article 4 : Exactitude des informations et déclaration sur l’honneur

Lors de la commande et de la validation du paiement, le client atteste sur l’honneur l’exactitude, la complétude et l’actualisation des informations fournies, notamment son identité, ses coordonnées et son adresse. DigiSync ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. DigiSync peut solliciter des justificatifs en cas de suspicion de fraude ou de nécessité de sécurité et suspendre la mise à disposition tant que les vérifications ne sont pas effectuées.

Article 5 : Description des services et cadre de responsabilité

Les services sont décrits au moment de la commande et peuvent évoluer pour des raisons techniques. DigiSync est tenue à une obligation de moyens. Le client reconnaît qu’il n’existe aucun engagement contractuel de niveau de service, de prise en charge, de délai d’intervention ou de délai de résolution, et qu’aucune indisponibilité ne peut fonder une demande de compensation, sauf disposition impérative.

Article 6 : Activation et mise à disposition

Le service est activé dès réception intégrale du paiement, sous réserve de contrôles de sécurité. Le client accepte que des délais variables puissent intervenir, notamment en cas de vérification, de forte demande ou de circonstances techniques.

Article 7 : Prix, facturation et exigibilité

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le paiement est exigible à la commande puis à chaque échéance de renouvellement selon l’offre souscrite. Tout défaut de paiement peut entraîner suspension ou résiliation.

Article 8 : Retard de paiement, pénalités et exigibilité

Toute facture doit être réglée à sa date d’échéance. À défaut de paiement, et à compter du jour calendaire suivant la date d’échéance, des pénalités de retard deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Sauf disposition impérative contraire applicable au client considéré, ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix points, appliqué au montant TTC impayé, prorata temporis jusqu’au paiement complet. Lorsque le client agit en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros peut s’ajouter conformément au droit applicable, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Article 9 : Suspension des services

En l’absence de règlement dans un délai de cinq jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture, DigiSync se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services concernés, sans préavis et sans indemnisation. La suspension intervient concomitamment à l’exigibilité des pénalités de retard. La suspension n’éteint pas la dette, les sommes dues restant intégralement exigibles jusqu’au paiement complet. Le client reconnaît qu’une suspension peut entraîner l’indisponibilité des données et fonctionnalités et qu’il lui appartient d’anticiper cette situation.

Article 10 : Durée, renouvellement, non-renouvellement

La durée correspond à celle choisie lors de la commande. En cas de non-renouvellement, le service prend fin à l’échéance, ce qui implique l’arrêt des fonctionnalités et peut conduire à la suppression irréversible des Données selon les délais prévus aux CGU et aux documents de confidentialité. DigiSync n’est pas responsable des pertes résultant d’un non-renouvellement.

Article 11 : Sauvegardes, absence de sauvegarde native et responsabilité du client

Aucune sauvegarde n’est fournie nativement par défaut. Le client demeure responsable de la mise en place de sauvegardes tierces ou d’options de sauvegarde lorsqu’elles existent. DigiSync ne garantit aucune restauration intégrale. La perte ou la corruption de Données ne peut engager la responsabilité de DigiSync, sauf faute lourde directement imputable et dûment établie, et dans les limites prévues à l’article 14.

Article 12 : Obligations du client et usages interdits

Le client s’engage à utiliser les services conformément aux lois, aux droits des tiers et à l’ordre public. Les usages interdits incluent notamment les activités frauduleuses, contenus illicites, attaques réseau, minage de cryptomonnaies, accès non autorisé à des systèmes, contournement des limitations techniques et usage abusif des ressources. Toute infraction peut entraîner suspension ou résiliation immédiate, sans indemnité.

Article 13 : Indisponibilité des services

DigiSync ne garantit pas une disponibilité totale et ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, incidents techniques, défaillances externes, contraintes réseau ou force majeure. Le client reconnaît qu’aucune indisponibilité ne donne lieu à indemnisation ou compensation, sauf disposition impérative.

Article 14 : Limitation de responsabilité

DigiSync n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes économiques, pertes de chiffre d’affaires, interruptions d’activité, pertes de Données ou manque à gagner. En cas de responsabilité engagée et reconnue, la responsabilité de DigiSync est limitée au montant payé par le client pour la période contractuelle en cours du service concerné au moment du fait générateur, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire.

Article 15 : Support technique

DigiSync fournit un support dans des délais raisonnables selon la nature de la demande et le volume de sollicitations, sans obligation de résolution immédiate ni engagement de résultat.

Article 16 : Résiliation à l’initiative du client

Le client peut demander la résiliation selon les modalités mises à disposition par DigiSync. La résiliation entraîne la fin du service. Le client doit exporter lui-même ses Données avant la fin effective, aucune assistance post-contractuelle n’étant due. La suppression des Données intervient selon les délais de conservation applicables.

Article 17 : Résiliation à l’initiative de DigiSync

DigiSync peut résilier sans préavis en cas de violation grave des conditions, d’usage illicite, de mise en danger de la plateforme, de fraude, de non-paiement persistant ou de demande d’une autorité compétente. La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.

Article 18 : Politique de remboursement

Les modalités de remboursement sont définies par la politique de remboursement DigiSync, document contractuel distinct qui s’applique en complément des présentes CGV.

Article 19 : Modification des conditions

DigiSync peut modifier les présentes conditions afin de les adapter à l’évolution des services et du droit. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des modifications.

Article 20 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules habilitées à connaître du litige.